Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. L’agent de voyages doit, dans les 7 jours de l’événement, aviser le président de l’ouverture, de la fermeture et du transfert d’un compte en fidéicommis et lui indiquer le nom et l’adresse de l’institution financière ainsi que le numéro du compte.
D. 962-2004, a. 16.
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